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DEFINITION DES PARTIES
version du 10/11/2018
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent deplein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat deservices d’hébergement (location d’emplacement nu ;location d’hébergement), de services de restauration, d’animationou tous autres services proposés par le « Camping DuVernet » ci-après dénommé le « Camping » auxconsommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés LeCLIENT.
Les caractéristiques principales des services sont présentéessur le site internet du Camping www.camping-vernet.fr. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toutepassation de commande. Le choix ou achat d’un service est de laseule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est affiché dans l’enceinte du Camping et disponible sur simpledemande.
Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent àl’exclusion de toute autre conditions, et notamment cellesapplicables pour d’autres circuits de commercialisation desservices ou sur internet.
Ces conditions générales de vente ainsi que le règlementintérieur sont systématiquement communiquées à tout CLIENTpréalablement à la conclusion du contrat de fourniture des serviceset prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutautre document contradictoire.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentesconditions générales de vente et du règlement intérieur, etles avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture deservice. La validation de la commande de services par le CLIENT vautacceptation sans restriction ni réserve des présentes conditionsgénérales de ventes et du règlement intérieur.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet demodifications ultérieures, la version applicable à l’achat duCLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION
Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent enaucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine denullité.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurslégaux.
Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci aantérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécuritéou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.
2.1 DEVIS
La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu àl’établissement d’une commande préalable. L’envoi de cettecommande ne vaut qu’option pour la réservation et non confirmationdéfinitive de réservation.
2.2 RESERVATION
La réservation sur commande n’est considérée comme définitivepar le Camping qu’après le versement d’un acompte sur le site de50 % du montant du séjour.
2.3 REGLEMENT DU SOLDE
Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte parle CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable le jour dela date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relancepar tout moyen de la part du Camping, entraîne automatiquementl’annulation de la réservation et l’application du paragraphe «Annulation ».
2.4 ANNULATION
Assurance Annulation/Interruption
Le Camping propose au CLIENT de souscrire une assuranceAnnulation/Interruption « CampezCouvert » facultative lors de la réservation, auprès del’assureur Gritchen Tolède et Associé. L’assureur s’engage àrembourser au CLIENT tout ou partie du séjour (hors frais dedossier/réservation) en cas d’évènement empêchant le séjour ounécessitant son interruption. Les conditions générales sontdisponibles sur simple demande sur www.campez-couvert.com.Le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou parmail dès la survenance de l’évènement empêchant le séjour ounécessitant son interruption. Le CLIENT doit également aviser parécrit l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner uneprise en charge dans les 10 jours ouvrés (délai ramené à deuxjours ouvrés en cas de vol).
Annulation non couverte par l’assuranceAnnulation/Interruption
En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT après sonacceptation par le Camping pour quelque raison que ce soit, en dehorsdes conditions couvertes par l’assurance Annulation/Interruption sile CLIENT y a souscrit, l’acompte versé à la commande sera dedroit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelqueremboursement. Le Camping pourra également exiger en sus desdommages et intérêts en réparation du préjudice subit :
– si le CLIENT annule jusqu’à 6 semaines avant la dated’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à30 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais dedossier/réservation ;
– si le CLIENT annule moins de 6 semaines et au moins 7 joursavant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant totalsera égal à 50 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent lesfrais de dossier/réservation
– si le CLIENT annule moins de 7 jours avant la date d’arrivéeprévue dans le contrat, le montant total sera égal à la totalitédu coût du séjour auquel s’ajoutent les frais dedossier/réservation
Dans tous les cas, le CLIENT doit impérativement aviser leCamping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seulela date de réception faisant foi.
De même, le Camping ne pourra annuler la réservation aprèsréception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.
2.5 MODIFICATION DE RESERVATION
Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas :d’absence ; d’arrivée retardée ; de départanticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ouplusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non présentationdu CLIENT dans un délai de 48h à compter du début de séjour etsans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, leCamping disposera de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SEJOUR
3.1 HORAIRES
Les locations d’hébergements débutent à 16h00 et se terminentà 10h30.
Les locations d’emplacements débutent à 15h00 et se terminentà 11h00.
3.2 RETARD
Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié auCamping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement etaucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant duprix initial.
3.3 DEPART
Toute libération et, le cas échéant, retour de clé del’hébergement loué ou libération de l’emplacement après leshoraires prévus à l’article « Horaires » entraîne lafacturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande deprolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avantla date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’yrépondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si lesoccupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leurséjour, ou en cas de départ anticipé.
3.4 ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis pour les séjours aveclocation d’hébergement. Pour les séjours en emplacement, lesanimaux de compagnie sont acceptés avec un supplément par animal etpar jour, sous réserve d’être vaccinés et tenus en laisse parune personne majeure. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pasacceptés. Le CLIENT devra être en mesure de présenter lescertificats de vaccination obligatoires. Le Camping peut refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui nerespecterait pas cette clause.
3.5 CHANGEMENT D’HEBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT
Le Camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différentmais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où ilest établi une nécessité manifeste.
3.6 DEPOT DE GARANTIE
Pour la location d’hébergements, le client versera à sonarrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est définien fonction du type d’hébergement sur le site internetwww.camping-vernet.fr.Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à sondépart. Chaque état des lieux se fait en présence d’au moins unCLIENT et un membre du personnel du Camping.
Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leurinventaire doit être portée à la connaissance de la Direction auplus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai,aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donctenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.
Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjourou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faitedes indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés parl’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclutpas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les fraisseraient supérieurs au montant de celle-ci.
Un dépôt de garantie pourra également être demandé par leCamping du vernet pour les séjours en emplacements, comme parexemple pour les séjours de groupe. Dans ce cas, le dépôt degarantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnitésretenues pour les éventuels dégâts causés aux installationscommunes et notifiées par mail au CLIENT dans les 3 jours suivant lafin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas undédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraientsupérieurs au montant de celle-ci.
3.7 REGLEMENT INTERIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE
Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissanceet respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur.Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sansremboursement ni indemnités.
3.8 VISITEURS
Le CLIENT est tenu d’informer la Direction du Camping deséventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteursdoivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée etdécliner l’identité de chacune des personnes.
ARTICLE 4 : TARIFS
Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent lajouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre auxsanitaires du camping.
Pour les hébergements, les tarifs du séjour incluent l’eau,l’électricité et le gaz dans des conditions normalesd’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsique la jouissance de l’hébergement loué conformément a lacommande avec tous les équipements propres à cet hébergementtels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de lademande de réservation.
Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipementspourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
De même le Camping pourra procéder à une facturationsupplémentaire dès lors que le CLIENT aura causé un trouble auCamping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect durèglement intérieur communiqué cela au titre de dommages etintérêts.
Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif envigueur sur le site internet www.camping-vernet.frselon la commande établi, lors de l’enregistrement de la vente deprestation de services fournie par le Camping. Le prix des servicesest indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client estattirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dansle prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période devalidité, qui s’étend au commencement de l’ouverture desréservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Campingse réserve le droit, hors cette période de validité, de modifierles prix à tout moment.
La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cetteliste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, lafourniture de linge de bain, la restauration, donnera lieu à uncomplément de prix selon le tarif en vigueur sur le siteinternet www.camping-vernet.fr.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque,chèques vacances ANCV, carte de crédit, espèces ou via uneplateforme de paiement par carte de crédit choisie par le Camping.Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du Campingla définition de site marchand, le site internet étant uneplateforme de réservation.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenude la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’undélai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitivedès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalitésprécisées dans l’article 2.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiquédans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergementou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le siteinternet www.camping-vernet.fr, sauf accord express du Camping.
Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlementintérieur. Toute transgression par le CLIENT ou les personnes quil’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.
7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING
Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fairerespecter le règlement intérieur et à faire cesser les troublesqui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Les réclamations relatives au déroulement du séjour doiventêtre portées à la connaissance de la Direction du Camping dans lesplus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidementune solution.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations,interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènementsqui pourrait être qualifié de force majeure.
La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant aucontrôle du Camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévulors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées.
Sont entendus comme cas de force majeure :les conditionsmétéorologiques empêchant la réalisation de la prestation, lesactes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit,guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendieou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes,interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers,y compris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une causeextérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pasexhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra êtrequalifié de force majeure .En cas de survenance d’un évènementqualifié de force majeure, le Camping se réserve le droit desuspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande dedommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement deforce majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, àmoins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution ducontrat. Si l’empêchement est définitif la résolution ducontrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libéréesde leurs obligations.
ARTICLE 10 : IMPREVISION
La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 duCode civil est exclue de tous les contrats de prestation de services,peu importe la forme, conclus avec le Camping.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La Direction du Camping ne saurait être tenue pour responsabledes vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENTest tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilitécivile afin de couvrir ce risque.
Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraientintervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergementqu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité duCamping ne saurait être engagée à ce titre. Les visiteurs sontsous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.
Le Camping est responsable des infrastructures internes ets’engage à faire ses meilleurs effort pour les entretenir etassurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans lescas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa gardevenaient à être l’auteur du dommage.
ARTICLE 12 : SECURITE
Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipementsélectriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement êtresignalée à la réception du Camping. Dans tous les cas, le CLIENTdevra se conformer aux Consignes de Sécurité affichées dans leshébergements ou sur le règlement intérieur.
L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants demoins de 6 ans.
L’utilisation par le CLIENT de barbecues électriques, planchas,plaques de cuisson, est strictement interdite dans l’enceintedu camping, .
Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, laDirection du Camping se réservant la possibilité d’interdiretemporairement leur utilisation en cas de juste motif. Tout feuouvert est strictement interdit dans l’enceinte du camping, dansles zones sauvages.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérationsqui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dansles cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs languesétrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 : LITIGES
14.1 TRIBUNAL COMPETENT
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues enapplication des présentes conditions générales de ventespourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leurinterprétation, leur exécution, leur résiliation, leursconséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolusentre le Camping et le CLIENT seront soumis aux tribunaux deClermont-Ferrand, lieu où la prestation de service a été effectué.
14.2 MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le CLIENT est informé qu’il peut, après avoir fait uneréclamation écrite et ce sans issue, recourir à une médiationconventionnelle, notamment auprès de Medicys pour les litiges nésde la vente ou de la prestation de service entre le CLIENT et leCamping. Le recours à la médiation de la consommation est gratuiteet les frais y afférent sont à la charge du Camping.
Le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation :
Par internet sur le site www.medicys.fr,par mail : contact@medicys.fr,par voie postale : 39, avenue F.D Roosevelt 75008 PARIS, partéléphone : 01 49 70 15 93.