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DEFINITION DES PARTIES

version du 10/11/2018

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent deplein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat deservices d’hébergement (location d’emplacement nu ;location d’hébergement), de services de restauration, d’animationou tous autres services  proposés par le « Camping DuVernet » ci-après dénommé le « Camping » auxconsommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés LeCLIENT.

Les caractéristiques principales des services sont présentéessur le site internet du Camping www.camping-vernet.fr. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toutepassation de commande. Le choix ou achat d’un service est de laseule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est affiché dans l’enceinte du Camping et disponible sur simpledemande.

Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent àl’exclusion de toute autre conditions, et notamment cellesapplicables pour d’autres circuits de commercialisation desservices ou sur internet.

Ces conditions générales de vente ainsi que le règlementintérieur sont systématiquement communiquées à tout CLIENTpréalablement à la conclusion du contrat de fourniture des serviceset prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutautre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentesconditions générales de vente et du règlement intérieur,  etles avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture deservice. La validation de la commande de services par le CLIENT vautacceptation sans restriction ni réserve des présentes conditionsgénérales de ventes et du règlement intérieur.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet demodifications ultérieures, la version applicable à l’achat duCLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION 

Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent enaucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine denullité.

Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurslégaux.

Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci aantérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécuritéou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.

 

2.1 DEVIS

La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu àl’établissement d’une commande préalable. L’envoi de cettecommande ne vaut qu’option pour la réservation et non confirmationdéfinitive de réservation.

 

2.2 RESERVATION

La réservation sur commande n’est considérée comme définitivepar le Camping qu’après le versement d’un acompte sur le site de50 % du montant du séjour.

 

2.3 REGLEMENT DU SOLDE

Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte parle CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable le jour dela date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relancepar tout moyen de la part du Camping, entraîne automatiquementl’annulation de la réservation et l’application du paragraphe «Annulation ».

 

2.4 ANNULATION

Assurance Annulation/Interruption

Le Camping propose au CLIENT de souscrire une assuranceAnnulation/Interruption « CampezCouvert » facultative lors de la réservation, auprès del’assureur Gritchen Tolède et Associé. L’assureur s’engage àrembourser au CLIENT tout ou partie du séjour (hors frais dedossier/réservation) en cas d’évènement empêchant le séjour ounécessitant son interruption. Les conditions générales sontdisponibles sur simple demande sur www.campez-couvert.com.Le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou parmail dès la survenance de l’évènement empêchant le séjour ounécessitant son interruption. Le CLIENT doit également aviser parécrit l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner uneprise en charge dans les 10 jours ouvrés (délai ramené à deuxjours ouvrés en cas de vol).

Annulation  non couverte par l’assuranceAnnulation/Interruption

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT après sonacceptation par le Camping pour quelque raison que ce soit, en dehorsdes conditions couvertes par l’assurance Annulation/Interruption sile CLIENT y a souscrit, l’acompte versé à la commande sera dedroit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelqueremboursement. Le Camping pourra également exiger en sus desdommages et intérêts en réparation du préjudice subit :

– si le CLIENT annule jusqu’à 6 semaines avant la dated’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à30 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais dedossier/réservation ;

– si le CLIENT annule moins de 6 semaines et au moins 7 joursavant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant totalsera égal à 50 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent lesfrais de dossier/réservation

– si le CLIENT annule moins de 7 jours avant la date d’arrivéeprévue dans le contrat, le montant total sera égal à la totalitédu coût du séjour auquel s’ajoutent les frais dedossier/réservation

Dans tous les cas, le CLIENT doit impérativement aviser leCamping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seulela date de réception faisant foi.

De même, le Camping ne pourra annuler la réservation aprèsréception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.

 

2.5 MODIFICATION DE RESERVATION

Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas :d’absence ; d’arrivée retardée ; de départanticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ouplusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non présentationdu CLIENT dans un délai de 48h à compter du début de séjour etsans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, leCamping disposera de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SEJOUR

 

3.1 HORAIRES

Les locations d’hébergements débutent à 16h00 et se terminentà 10h30.

Les locations d’emplacements débutent à 15h00 et se terminentà 11h00.

 

3.2 RETARD

Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié auCamping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement etaucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant duprix initial.

 

3.3 DEPART

Toute libération et, le cas échéant, retour de clé del’hébergement loué ou libération de l’emplacement après leshoraires prévus à l’article « Horaires » entraîne lafacturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande deprolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avantla date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’yrépondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si lesoccupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leurséjour, ou en cas de départ anticipé.

 

3.4 ANIMAUX

Les animaux de compagnie ne sont pas admis pour les séjours aveclocation d’hébergement. Pour les séjours en emplacement, lesanimaux de compagnie sont acceptés avec un supplément par animal etpar jour, sous réserve d’être vaccinés et tenus en laisse parune personne majeure. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pasacceptés.  Le CLIENT devra être en mesure de présenter lescertificats de vaccination obligatoires. Le Camping peut refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui nerespecterait pas cette clause.

 

3.5 CHANGEMENT D’HEBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT

Le Camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différentmais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où ilest établi une nécessité manifeste.

 

3.6 DEPOT DE GARANTIE

Pour la location d’hébergements, le client versera à sonarrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est définien fonction du type d’hébergement sur le site internetwww.camping-vernet.fr.Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à sondépart. Chaque état des lieux se fait en présence d’au moins unCLIENT et un membre du personnel du Camping.

Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leurinventaire doit être portée à la connaissance de la Direction auplus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai,aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donctenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.

Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjourou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faitedes indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés parl’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclutpas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les fraisseraient supérieurs au montant de celle-ci.

Un dépôt de garantie pourra également être demandé par leCamping du vernet pour les séjours en emplacements, comme parexemple pour les séjours de groupe. Dans ce cas, le dépôt degarantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnitésretenues pour les éventuels dégâts causés aux installationscommunes et notifiées par mail au CLIENT dans les 3 jours suivant lafin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas undédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraientsupérieurs au montant de celle-ci.

 

3.7 REGLEMENT INTERIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE

Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissanceet respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur.Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sansremboursement ni indemnités.

 

3.8 VISITEURS

Le CLIENT est tenu d’informer la Direction du Camping deséventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteursdoivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée etdécliner l’identité de chacune des personnes.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent lajouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre auxsanitaires du camping.

Pour les hébergements, les tarifs du séjour incluent l’eau,l’électricité et le gaz dans des conditions normalesd’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsique la jouissance de l’hébergement loué conformément a lacommande avec tous les équipements  propres à cet hébergementtels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de lademande de réservation.

Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipementspourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

De même le Camping pourra procéder à une facturationsupplémentaire dès lors que le CLIENT aura causé un trouble auCamping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect durèglement intérieur communiqué cela au titre de dommages etintérêts.

 

Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif envigueur sur le site internet www.camping-vernet.frselon la commande établi, lors de l’enregistrement de la vente deprestation de services fournie par le Camping. Le prix des servicesest indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client estattirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dansle prix.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période devalidité, qui s’étend au commencement de l’ouverture desréservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Campingse réserve le droit, hors cette période de validité, de modifierles prix à tout moment.

La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cetteliste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, lafourniture de linge de bain, la restauration, donnera lieu à uncomplément de prix selon le tarif en vigueur sur le siteinternet www.camping-vernet.fr.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque,chèques vacances ANCV, carte de crédit, espèces ou via uneplateforme de paiement par carte de crédit choisie par le Camping.Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du Campingla définition de site marchand, le site internet étant uneplateforme de réservation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenude la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’undélai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitivedès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalitésprécisées dans l’article 2.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS 

 

7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiquédans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergementou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le siteinternet www.camping-vernet.fr, sauf accord express du Camping.

Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlementintérieur. Toute transgression par le CLIENT ou les personnes quil’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.

 

7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING

Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fairerespecter le règlement intérieur et à faire cesser les troublesqui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.

 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au déroulement du séjour doiventêtre portées à la connaissance de la Direction du Camping dans lesplus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidementune solution.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations,interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènementsqui pourrait être qualifié de force majeure.

La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant aucontrôle du Camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévulors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées.

Sont entendus comme cas de force majeure :les conditionsmétéorologiques empêchant la réalisation de la prestation, lesactes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit,guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendieou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes,interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers,y compris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une causeextérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pasexhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra êtrequalifié de force majeure .En cas de survenance d’un évènementqualifié de force majeure, le Camping se réserve le droit desuspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande dedommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement deforce majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, àmoins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution ducontrat.  Si l’empêchement est définitif la résolution ducontrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libéréesde leurs obligations.

 

ARTICLE 10 : IMPREVISION 

La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 duCode civil est exclue de tous les contrats de prestation de services,peu importe la forme, conclus avec le Camping.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La Direction du Camping ne saurait être tenue pour responsabledes vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENTest tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilitécivile afin de couvrir ce risque.

Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraientintervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergementqu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité duCamping ne saurait être engagée à ce titre. Les visiteurs sontsous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.

Le Camping est responsable des infrastructures internes ets’engage à faire ses meilleurs effort pour les entretenir etassurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans lescas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa gardevenaient à être l’auteur du dommage.

 

ARTICLE 12 : SECURITE

Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipementsélectriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement êtresignalée à la réception du Camping. Dans tous les cas, le CLIENTdevra se conformer aux Consignes de Sécurité affichées dans leshébergements ou sur le règlement intérieur.

L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants demoins de 6 ans.

L’utilisation par le CLIENT de barbecues électriques, planchas,plaques de cuisson,  est strictement interdite dans l’enceintedu camping, .

Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, laDirection du Camping se réservant la possibilité d’interdiretemporairement leur utilisation en cas de juste motif. Tout feuouvert est strictement interdit dans l’enceinte du camping, dansles zones sauvages.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérationsqui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dansles cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs languesétrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 : LITIGES

 

14.1 TRIBUNAL COMPETENT

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues enapplication des présentes conditions générales de ventespourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leurinterprétation, leur exécution, leur résiliation, leursconséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolusentre le Camping et le  CLIENT seront soumis aux tribunaux deClermont-Ferrand, lieu où la prestation de service a été effectué.

 

14.2 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CLIENT est informé qu’il peut, après avoir fait uneréclamation écrite et ce sans issue, recourir à une médiationconventionnelle, notamment auprès de Medicys pour les litiges nésde la vente ou de la prestation de service entre le CLIENT et leCamping. Le recours à la médiation de la consommation est gratuiteet les frais y afférent sont à la charge du Camping.

Le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation :

Par internet sur le site www.medicys.fr,par mail : contact@medicys.fr,par voie postale : 39, avenue F.D Roosevelt 75008 PARIS, partéléphone : 01 49 70 15 93.


PREAMBULE


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://camping-vernet.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. Enoursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.